DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER


Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

Caractéristiques de l'ouverture d'un chantier

L'ouverture de chantier se caractérise par :

·l'installation de palissades autour du chantier,

·l'arrivée du matériel,

·les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

Dépôt de la déclaration

La déclaration peut être effectuée :

·soit directement en ligne  avec le lien suivant :

https://mdel.mon.service-public.fr/authenticated/doc-auth.html

·soit au moyen du formulaire ci après déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do

À savoir : une DOC n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.

Délais à respecter pour commencer les travaux

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable.

Prolongement de la durée de l'autorisation

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

 

Mairie - Place de l’Eglise - Tél. 02.99.08.72.06 - Fax : 02.99.08.64.92 - E-mail :