Déclaration préalable de travaux


 

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés :

 

1-Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin)

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).

Cette hausse du seuil à 40m² ne s'applique pas si vos travaux :

·     ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,

·     et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².

Dans ce cas là, un permis de construire est alors nécessaire.

À savoir : vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain, car SAINTE ANNE SUR VILAINE dispose d’un PLU.

 

2-Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

 

3-Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

·     le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle

·     le percement d'une nouvelle fenêtre

·     ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

 

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :

·     dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,

·     dans une commune ou périmètre d'une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d'urbanisme.

 

Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

·     cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

·     cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

·     cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

 

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Instruction de la demande

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande.

Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l'instruction.

 

 

 

Mairie - Place de l’Eglise - Tél. 02.99.08.72.06 - Fax : 02.99.08.64.92 - E-mail :